Grand Conseil

Projet de loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (19.164)

« L’action judiciaire doit être l’ultime moyen de pacifier une situation litigieuse. (…) Le règlement à l’amiable a donc la priorité, non pas parce qu’il allège d’autant les tribunaux, mais parce qu’en général, les solutions transactionnelles sont plus durables et subséquemment plus économiques du fait qu’elles peuvent tenir compte d’éléments qu’un tribunal ne pourrait retenir. »
Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28.06.2006

Titre :

Projet de loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs

Contenu :

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Le projet de loi a été renvoyé en Commission législative pour traitement.

Veronika Pantillon

 

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