Grand Conseil

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d’avion (19.104)

1er octobre 2019, session du Grand Conseil

Le décret a été accepté par le Grand Conseil par 85 oui, 6 non et 20 abstentions.

Mon intervention Grand Conseil

Ces jours, on parle beaucoup de taxe sur les billets d’avion. Mais lors que nous avons rédigé ce projet de décret, au milieu du mois de janvier de cette année, on ne voyait pas encore venir le mouvement des jeunes pour le climat.

Nous avons déposé ce projet de décret, parce que le Conseil national avait échoué en décembre 2018 à adopter une loi sur le CO2 acceptable. Au vote final, même les Verts se sont vus obligés de refuser la proposition de loi qui était vidée de tout contenu.

Entretemps, la situation a beaucoup évolué, les grèves et marches pour le climat ont passé par là et certains partis ont retourné leur veste et ont adapté leur programme à l’évolution de l’opinion publique.

Une question se pose : pourquoi encore traiter cet objet alors que le Conseil des États a adopté la semaine passée une loi sur le CO2 qui prévoit entre autres une taxe sur les billets d’avion ? Il y a deux raisons pour aller au bout de l’acceptation de cette initiative cantonale :

  1. Le processus législatif à Berne n’est pas encore terminé. La loi sera encore soumise au Conseil national lors d’une prochaine session après les élections fédérales. Même si en l’état des choses il est probable que le Conseil national suive le Conseil des États ; rien n’est acquis. Nous nous souvenons de l’après-Fukushima, lorsque les Verts ont lancé l’initiative pour sortir du nucléaire, cette dernière semblait inutile, mais l’évolution des choses a montré que l’opinion peut vite changer et que cette initiative restait nécessaire.
  2. Le travail législatif au niveau cantonal est pratiquement terminé. Deux séances de commission ont déjà eu lieu et le rapport est fait. Ce n’est pas ce débat restreint en plénum qui va allonger les travaux de manière exagérée.

La commission énergie qui a traité notre projet de décret lui a fait un très bon accueil et nous l’en remercions pour cela. L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité. Les commissaires n’ont pratiquement pas parlé du principe même d’une taxe, tout le monde étant d’accord. Par contre, ils souhaitaient faire une proposition quant à l’affectation de la taxe. Finalement, le rapport propose que 2/3 de la taxe retournent aux citoyens et que 1/3 soit affecté au transport ferroviaire et au transport voyageur, ce dernier pouvant aussi inclure les autres transports publics.

La proposition du Conseil des États diffère quant à l’affectation de la taxe. Elle prévoit de restituer 51% à la population et d’affecter le reste dans un fond pour le climat. Selon l’émission TTC d’hier soir, la taxe proposée par le Conseil des États qui va de 30.- à 120.- rapporterait 1,3 milliard. 60.- pourraient ainsi être restitués à chaque habitant via les décomptes de caisse maladie. L’argument avancé par les détracteurs des taxes que la classe moyenne est saignée et doit passer à la caisse ne tient pas la route. Rares sont les personnes qui sont réellement obligées de prendre l’avion et qui n’ont pas d’autre choix. Donc celles qui prennent l’avion paient la taxe, mais tout le monde profite de la rétribution qui est prévue, en l’occurrence, de 60.-/personne.

Il est évident, qu’une telle taxe sur les billets d’avion ne va pas empêcher les gens de prendre ce moyen de transport, mais cette taxe est absolument nécessaire afin de mettre fin – en tout cas partiellement –  à la distorsion de prix entre l’avion et notamment le train. Rappelons que les billets d’avion ne sont pas soumis à la TVA et qu’il n’existe pas de taxe sur le kérosène. Cet état de fait biaise actuellement toute la politique liée aux transports. En effet, pour se déplacer dans n’importe quelle capitale européenne, le prix du billet d’avion est en moyenne trois fois moins cher que le billet de train. Parfois c’est pire : on peut trouver un billet d’avion Genève-Barcelone pour CHF 25.- alors que pour le train le billet le moins cher se vend à environ CHF 150.-. Rappelons qu’une telle taxe existe dans tous les pays voisins.

La taxe a donc au moins deux buts : renchérir, ne serait-ce qu’un peu, le prix des billets et ainsi rendre l’avion un peu moins intéressant par rapport aux autres moyens de transport et deuxièmement affecter de l’argent dans des moyens afin de protéger le climat.

Cette taxe n’est pas la panacée, même avec la taxe, l’avion restera trop bon marché, le voyageur ne paie pas le réel prix de l’impact qu’a ce moyen de transport sur le climat ; mais c’est un minimum nécessaire et un premier pas dans la bonne direction.

L’urgence climatique est réelle et l’avion est responsable de 18% des émissions de CO2. Je vous invite donc à accepter ce rapport et le décret joint et vous en remercie.

Veronika Pantillon

12 août 2019

État du traitement :

La commission énergie a accepté à l’unanimité ma proposition de taxer les billets d’avion. La rapport du 12.08.2019 qui se trouve ici (au format PDF) sera prochainement traité au Grand Conseil.

Avril 2019

Ce projet a été renvoyé à la Commission énergie qui siégera en avril 2019.

20 janvier 2019 Session du Grand Conseil traitement décret

Titre :

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d’avion

Contenu :

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition de la commission…

décrète :

Article premier Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de loi suivante :

L’Assemblée fédérale arrête les dispositions législatives nécessaires afin de taxer les billets d’avion.

Art. 2 Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à l’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire.

Art. 3
Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Neuchâtel, le                        Au nom du Grand Conseil :

Le président,                     La secrétaire générale,
———
Veronika Pantillon

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