Grand Conseil

LPCom Police du commerce (17.149)

Intervention pour le groupe PVS, le 26 juin 2018

Monsieur le président, chers collègues,

Notre conseil doit se prononcer sur ce projet de loi de la commission législative qui vise à étendre l’exonération de taxe en vigueur actuellement en faveur des producteurs de vin aux producteurs locaux d’autres boissons fermentées. De plus, il prévoit de diviser par trois le taux de la taxe prélevée sur les spiritueux produits dans le canton et vendu directement par le producteur au consommateur.

Disons-le d’emblée : notre groupe rejette catégoriquement ce projet. Même si la commission a amélioré quelque peu la proposition initialement déposée, pour nous cette loi est inacceptable.
Elle est inacceptable pour plusieurs raisons :

1. Pour des raisons financières :
Si on avait exonéré totalement l’absinthe, la perte de taxe prévue s’élèverait à 45’000.-/année. À ce montant il faut ajouter les taxes actuellement prélevées sur la vente directe des autres spiritueux, sur la bière et le cidre, le vin étant déjà exonéré. Alors que notre canton a mal à ses finances, qu’il rabote le salaire des apprentis, qu’il réduit l’argent de poche des bénéficiaires de rente complémentaires, etc, on se permettrait des largesses avec les producteurs de boissons alcoolisées ? Il faut relever que concernant les boissons distillées, la taxe a été réduite de manière notable au 1er janvier 2017 : elle a passé de 500.- à 100.-/année pour les petits producteurs avec un chiffre d’affaire jusqu’à 5000 FR.-. Pour un chiffre d’affaire entre 5000.- et 15’000.- les producteurs ne paient plus que 250.- ce n’est qu’à partir de 15’000.- qu’ils paient au min 500.- et ensuite 3%. Pour les petits producteurs, la taxe a donc été divisée par 5 ! Lorsque le 1er projet de loi a été déposé, la redevance était encore de 500 francs au minimum. …
Il est évident que si le projet était accepté il faudrait couper dans d’autres domaines…

2. Pour de raisons de santé publique :
Les taxes prélevées sur les boissons alcoolisées servent à couvrir une partie des frais liés à l’alcoolisme et aux autres dépendances. En 2016, le produit total de la redevance s’élevait à 1,96 millions de francs. Selon le chef du SCAV, ce montant était loin de couvrir les coûts réels que l’alcoolisme génère pour l’État. On se prive de montants destinés à la prévention et la lutte de l’alcoolisme qui est un fléau aussi dans notre canton. Dans ces conditions, il est pour nous exclu de diminuer encore les moyens à disposition pour cette lutte.

3. Ce projet de loi est contraire au droit fédéral
Le Service juridique a remis à la commission un avis daté du 23 novembre 2018 dont il ressort ce qui suit :
L’actuel article 23 LPCom qui exonère la vente directe des producteurs de vin est déjà contraire au droit fédéral. Il viole plusieurs principes :
Il est contraire au principe constitutionnel de la liberté économique. Tous les producteurs de vin bénéficient de cette liberté quel que soit leur lieu de domiciliation. On peut restreindre cette liberté uniquement si c’est dans un but d’intérêt public et si l’on respecte le principe de la proportionnalité. Ici l’intérêt public invoqué est le soutien aux producteurs locaux et leurs produits. Mais selon la doctrine, une telle mesure constitue une mesure de politique économique que les cantons n’ont pas le droit de prendre.
En ce qui concerne l’art 23 LPCom actuel – donc uniquement l’exonération des producteurs de vin – nous pouvons le tolérer, puisqu’il existe déjà depuis un certain temps et que, comme notre canton, nos voisin FR, GE, VD et VS ont prévu des dispositions équivalentes dans leur législation. Mais nous refusons d’aller encore plus loin dans l’illégalité en étendant cette exemption aux autres boissons fermentées ce qu’aucun autre canton n’a fait !

Le projet de loi est aussi contraire à la loi fédérale sur les marchés publics. Cette loi fédérale a pour but de garantir à toute personne ayant son siège en Suisse l’accès libre au marché. En vertu de son art 3, toute restriction doit s’appliquer aux offreurs tant externes qu’internes. Toute règle qui établit une inégalité de traitement est illicite. L’exonération des produits locaux constitue une mesure protectionniste illégale.

4. Le projet de loi n’atteint pas son but
Selon le rapport, le but de ce projet de loi est de promouvoir les produits du terroir. Nous avons de la sympathie pour les produits du territoire et sommes favorables à les promouvoir mais pas de cette manière. Permettez-nous de douter que ce but soit atteint. Nous doutons fortement que cette loi dynamisera le marché des produits du terroir. D’autres démarches comme des journées de dégustation, marchés du terroir etc. sont plus adéquats. Quand on voit les montants en cause que j’ai énuméré juste avant, pour rappel : 500.- de taxe pour un CA de 15’000.- pour les spiritueux ! on peut sérieusement en douter que ces baisses de taxes soit le bon moyen !
Le vrai but de ce projet est clairement électoraliste.

Nous ne voyons pas pourquoi on devrait mettre sur un pied d’égalité le vin et p.ex. la bière. Pour le vin on peut effectivement parler de produit du terroir : le raisin étant cultivé dans le canton. Il n’en est pas de même pour la bière : le houblon et le malt, les matières premières de cette boisson, doivent être importés, seul le brassage a lieu sur place.

Notre groupe combat donc l’entrée en matière à ce projet de loi et vous invitent à faire de même.

Veronika Pantillon

Merci de partager

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *