Grand Conseil

Projet de loi portant modification de la loi sur les heures d’ouvertures des commerces (LHOCom) (17.107)

Ouverture d’un dimanche de plus (17.107)

Intervention pour le groupe PVS, le 27 mars 2018

Monsieur le président, chers collègues,

Ce projet de loi PLR est pour nous très malvenu. Il faut dire que la convention collective de travail qui a été mise sur pied dans le cadre du changement de loi qui a instauré des ouvertures prolongées des magasins notamment en soirée (passant de 18h30 à 19h00) vient d’être prolongée par les partenaires sociaux. Il serait donc néfaste que le Grand Conseil vienne troubler cette entente des différents acteurs de la vente par une proposition allant à l’encontre des intérêts des travailleurs. Nous relevons aussi qu’aucune compensation n’est prévue dans ce projet de loi, ce qui est contraire à ce qui se fait habituellement lorsqu’il y a des négocions entre partenaires sur les conditions de travail.

Les syndicats ont d’ailleurs déjà annoncé que si le GC donnait suite à la volonté des initiants, le référendum serait saisi.

L’argument invoqué par les initiants que des heures d’ouverture plus larges dans notre canton empêcheraient les consommateurs de faire leurs courses de l’autre côté de la frontière ne tient pas la route. C’est avant tout en raison des prix plus bas pratiqués en France que les Neuchâtelois font du tourisme d’achat.

Le projet de loi veut donner la possibilité aux commerçants d’ouvrir un dimanche de plus sans les y obliger… ceci avantage avant tout les grandes surfaces qui ont les moyens nécessaire pour le faire, et pénaliserait les petits commerces.

Nous sommes bien conscients que la loi fédérale permet le travail dominical qu’avec le consentement de l’employé et avec une majoration de salaire de 50%. Mais il faut être conscient que les employés peuvent subir des pressions et qu’il n’est pas toujours facile de refuser une demande plus ou moins insistante venant de son supérieur.

Vous l’aurez compris, notre groupe est de manière véhémente contre le projet de loi PLR et acceptera donc le rapport de la commission qui conclut à son rejet et vous invite à faire de même.

Veronika Pantillon

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