Grand Conseil

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d’avion (19.104)

État du traitement :

La commission énergie a accepté à l’unanimité ma proposition de taxer les billets d’avion. La rapport du 12.08.2019 qui se trouve ici (au format PDF) sera prochainement traité au Grand Conseil.

Titre :

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d’avion

Contenu :

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition de la commission…

décrète :

Article premier Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de loi suivante :

L’Assemblée fédérale arrête les dispositions législatives nécessaires afin de taxer les billets d’avion.

Art. 2 Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à l’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire.

Art. 3
Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Neuchâtel, le                        Au nom du Grand Conseil :

Le président,                     La secrétaire générale,

 

———
Veronika Pantillon


Ce projet a été renvoyé à la Commission énergie qui siégera en avril 2019.

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