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ARCINFO le 22.11.18 « Les Verts veulent revenir à Berne »

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Grand Conseil

Interpellation Veronika Pantillon : À quand la halte ferroviaire à Perreux ? (18.204)

Titre interpellation :

À quand la halte ferroviaire à Perreux ?

Contenu :

Nous demandons au Conseil d’État de nous faire savoir s’il estime que le projet de la halte de Perreux est urgent, au vu du développement du plateau du même nom, et de nous informer quant au calendrier prévu pour sa réalisation.

Développement écrit :

Il fut un temps où le train s’arrêtait à Perreux, juste en face de l’ancien hôpital psychiatrique. Mais le 31 mai 1992, cet arrêt a été supprimé. Depuis, le plateau de Perreux a connu une évolution soutenue : il est devenu un pôle économique cantonal en développement. De nombreuses entreprises se sont implantées. Parmi elles, une usine de la biopharma, qui emploie à elle seule 800 personnes.

Le Centre fédéral pour requérants d’asile mettra à terme à disposition 480 lits et environ 180 places de travail, sur le site de l’ancien hôpital psychiatrique. À ces chiffres s’ajoutent les places de travail pour le personnel d’encadrement et de sécurité. Le Conseil fédéral compte d’ailleurs dans son plan sectoriel asile, fiche d’objet SR-4, sur la réhabilitation de la halte de Perreux.
À ce développement s’ajoute le centre sportif avec trois terrains de football, une cantine et une salle polyvalente inaugurés en 2013.

Au vu de ce qui précède, la réhabilitation de la halte de Perreux est pour nous indispensable et urgente.

La halte de Perreux figurait déjà dans le projet du TransRun et été repris dans le rapport 15.024, Neuchâtel Mobilité 2030. Lors de la session du Grand Conseil le mois dernier, notre Conseil a accepté un crédit pour la construction de la gare de la Fiaz à La Chaux-de-Fonds. La halte ferroviaire de Perreux n’a pas été abordée, ni dans ce rapport, ni dans celui de la commission.

Développement oral :

La réhabilitation de la halte ferroviaire de Perreux fait partie de la stratégie de mobilité de notre canton depuis de nombreuses années. Avec le développement fulgurant ces dernières années du plateau de Perreux, cette halte est de plus en plus justifiée et nécessaire. La création de places de travail à cet endroit ne fait que commencer. L’usine pharmaceutique qui emploie actuellement déjà environ 800 personnes sur le site prévoit de se développer pour atteindre 2000 personnes ! Actuellement elle organise des navettes depuis la gare de Neuchâtel pour transporter ses employé-e-s sur le site.

La halte de Perreux serait aussi en adéquation avec la mise en place de la ligne 612 qui dessert Cortaillod. Comme cette commune n’a pas de gare, cette halte est d’autant plus nécessaire et utile.

Il est primordial de développer les moyens de transports publics au plus vite, avant que les mauvaises habitudes soit prises à savoir que les pendulaires s’habituent à faire leurs trajets en voiture.

Nous espérons que le Conseil d’État partage nos préoccupations et attendons avec intérêt sa réponse.

Veronika Pantillon

Grand Conseil séance du 4 décembre 2018 :

Réponse du Conseil d’Etat et indice de satisfaction
sous forme de vidéo (durée : 4 min. 52 sec.) :


(Source : Service du Grand Conseil neuchâtelois)

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Grand Conseil

Rapport politique du logement (18.023)

Intervention pour le groupe PVS, le 6 novembre 2018

Monsieur le président, chers collègues,

Le droit au logement convenable est un droit constitutionnel en Suisse. L’article 41 de la Constitution fédérale stipule que: « La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. »

On peut constater que le marché du logement dans le canton se détend depuis deux ans. Neuchâtel ne connaît plus la pénurie de logement puisque au 1er juin de cette année, le taux de logements vacants était de 2,04% alors que le seuil de pénurie est fixé à 1,5 % de logements vacants. Il faut remonter à 1998 pour retrouver une situation similaire. Cette détente du marché du logement est donc une bonne nouvelle, mais relevons aussi qu’il y a encore pénurie dans les régions du Littoral et du Val-de-Ruz et que les logements vacants ne sont pas forcément ceux qui sont le plus demandés et les plus abordables. Les logements pour personnes âgées, – dit logements avec encadrement – et les petits logements à loyer modeste sont toujours trop rares.

Le groupe PVS salue donc ce rapport qui continue dans la lancée d’un rapport similaire accepté à l’unanimité de notre conseil il y a quatre ans. A l’époque, le Grand Conseil a accepté une modification de loi et un crédit quadriennal de 18 millions destiné à l’aide à la création de logement abordables. De ces 18 millions, seuls 6 millions ont été utilisés. Il doit aussi être constaté que le but qui était fixé, à savoir d’augmenter la part de logements d’utilité publique de 2,5% à 5% n’a – de loin – pas été atteint. Actuellement nous nous situons à 2,88 % en quatre ans, 213 LUP ont été construits, ce qui à nos yeux est clairement insuffisant.

De l’avis de notre groupe il faut donc entreprendre et ne pas se contenter de mettre à disposition des moyens financiers. Le CE nous propose dans son rapport une nouveauté, à savoir les logements à loyer abordable. Le mécanisme est le suivant : des entrepreneurs privés  peuvent bénéficier d’un bonus de taux d’occupation au sol de 20% et en échange les loyers seront plafonnés. Ce principe sera inscrit au Registre foncier. Nous espérons que ce nouvel outil aura du succès et contribuera à la multiplication des logements abordables.

Nous estimons que malgré ce nouvel outil il sera difficile d’arriver au but visé de 5%. Notre groupe souhaite que des outils plus efficaces soient mis en place afin de faciliter la création de LUP. Nous interviendrons au niveau de la modification de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire avec plusieurs propositions. Il faut notamment éviter que les collectivités publiques se dessaisissent de leurs biens fonciers. Le plus grand obstacle pour la création de nouvelles coopératives d’habitations est le manque de terrain abordable. Les collectivités publiques peuvent donc jouer un rôle clé, en accordant des droits de superficie au Maitres d’ouvrages d’utilité publique.

Avec le rapport qui nous est soumis, la transition de l’aide à la personne à l’aide à la pierre continue son chemin. Notre groupe salue le fait que l’argent public serve à construire des logements abordables. Ces logements, qui sont souvent des coopératives d’habitation ont le mérite de stabiliser les loyers. Ils appartiennent aux coopérateurs et les loyers doivent être fixés en fonction des coûts : il n’y a donc  personne (ni caisse de pension, ni autre propriétaire immobilier) qui encaisse une marge pour lui. La forme de la coopérative d’habitation est la forme de l’habitat du futur : c’est un modèle à mi-chemin entre la location et la PPE. Son organisation est très démocratique : chaque coopérateur/coopératrice a une voix qu’elle que soit l’importance de sa part matérielle. Les coopérateurs sont ensemble propriétaires de la totalité du bien et le gèrent ensemble. Contrairement aux locataires, les coopérateurs ont intérêt à ce que le bien soit bien conservé et sont en général plus soigneux avec l’appartement qu’ils occupent.

Comme nous l’avons dit, l’aide à la personne arrive bientôt à sa fin, ce qui est une bonne chose, ces subventions enrichissaient des propriétaires immobiliers et participaient aussi à la surchauffe immobilière. Néanmoins, il ne faut pas oublier d’intervenir dans de cas précis où le défaut d’aide à la personne peut avoir des conséquences dramatiques notamment dans le cas de personnes âgées qui voient leur loyer augmenter de telle manière qu’elles sont forcées de déménager. Le Conseil d’Etat nous a assuré en commission que ces cas particuliers étaient traitées individuellement et des solutions apportées.

Le crédit que nous est soumis, à savoir 18 moi répartis sur 8 ans, représente la moitié par rapport au crédit voté il y a 4 ans puisque ces 18 moi étaient répartis sur 4 ans. Notre groupe estime tout de même que c’est un montant adapté. Le CE nous a informés que s’il était rapidement épuisé, il reviendrait avant le délai de 8 ans avec un crédit supplémentaire.

Nous souhaitons aussi relever que le crédit soumis de 18 mio. ne sera pas utilisé que pour des dépenses, puisqu’une (grande) partie portera sur des cautionnement ou des prêts et ces derniers seront remboursés. De plus, l’investissement de ce 18 mio. devrait générer des investissements de tiers d’environ 60 millions.

Nous saluons l’état d’esprit positif et constructif qui a régné pendant les travaux de commission. Les discussions ont abouti sur des propositions et amélioration de la loi. Notre groupe acceptera tous les amendements de la commission.

Notre groupe refusera par contre le classement de la motion 08.128.

Nous reviendrons ultérieurement sur l’amendement du groupe VL.

Vous l’aurez compris, nous acceptons ce rapport avec la modification de loi proposée et la demande de crédit qui y est lié.

Je vous remercie de votre attention.

Veronika Pantillon

Voir l’extrait RTS INFO Le 19h30 du 07.11.2018 : Les coopératives d’habitation; le choix du Grand Conseil de Neuchâtel