Grand Conseil

Projet de loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (19.164)

« L’action judiciaire doit être l’ultime moyen de pacifier une situation litigieuse. (…) Le règlement à l’amiable a donc la priorité, non pas parce qu’il allège d’autant les tribunaux, mais parce qu’en général, les solutions transactionnelles sont plus durables et subséquemment plus économiques du fait qu’elles peuvent tenir compte d’éléments qu’un tribunal ne pourrait retenir. »
Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28.06.2006

Titre :

Projet de loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs

Contenu :

Téléchargé le contenu du projet de loi au format PDF

Le projet de loi a été renvoyé en Commission législative pour traitement.

Veronika Pantillon

 

Merci de partager
Grand Conseil

Qu’en est-il de l’initiative « Rives pour tous » qui a abouti en été 2016 ? (19.306)

Titre :

Qu’en est-il de l’initiative « Rives pour tous » qui a abouti en été 2016 ?

Contenu :

Malgré nos recherches, nous n’avons pas trouvé sur le site de l’État la liste des initiatives populaires en attente de traitement. Nous nous demandons en particulier ce qu’il en est de l’initiative « Rives pour tous » qui a abouti en été 2016. L’arrêté du Conseil d’État constatant son aboutissement a été publié dans la Feuille officielle du 2 septembre 2016. L’article 107, alinéa 4, de la loi sur les droits politiques prévoit que le Conseil d’État saisisse le Grand Conseil d’un rapport dans le délai de deux ans dès cette publication. Le délai est donc échu depuis le 2 septembre 2018.

Plus généralement, nous souhaitons que le Conseil d’État dresse la liste des initiatives populaires qui sont en attente d’un rapport de sa part et y indique une planification pour leur traitement. Nous proposons au Conseil d’État de lister ces initiatives en suspens sur le site Internet.

Veronika Pantillon

20.02.2019 Réponse en vidéo à la question du Conseiller d’État Laurent Favre


(Source : Service du Grand Conseil neuchâtelois)

Télécharger la vidéo de la réponse à la question au format MP4

Merci de partager
Grand Conseil

Postulat : Matériaux de construction : recycler, c’est bien, réutiliser, c’est mieux (19.112)

État du traitement :

Postulat accepté par la Grand-Conseil sans opposition le 03.09.2019

Titre du postulat :

Matériaux de construction : recycler, c’est bien, réutiliser, c’est mieux

Contenu :

Nous demandons au Conseil d’État de prendre les mesures pour promouvoir le réemploi dans le domaine de la construction. Les pistes à explorer sont notamment :

– lors de demandes de démolition, inciter les requérants à proposer les éléments à déconstruire dans une bourse d’échange ;

– lors de demandes de construction, rendre attentifs les requérants que de telles bourses existent ;

– sensibiliser tous les acteurs : maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, architectes… aux possibilités du réemploi ;

– encourager particulièrement les communes à recourir au réemploi et appliquer le réemploi au sein de l’administration cantonale ;

– tout autre mesure qui pourrait améliorer le réemploi dans le domaine de la construction.

Développement (obligatoire) :

Le secteur des bâtiments est – derrière celui des transports – le 2e plus grand responsable d’émission de gaz à effet de serre.

En Suisse, 3’200 permis de démolition sont délivrés chaque année, ce qui représente 10 millions de m3 de matériaux. Pour 2025, on estime même cette masse à 12 millions de m3. Une tonne de matériel à éliminer émet environ 1 tonne de CO2. Si ce matériau est recyclé, les émissions de CO2 sont encore plus élevées. Le réemploi permet donc de diminuer drastiquement les émissions de CO2, d’une part parce que des matériaux ne doivent pas être éliminés mais aussi parce que la production de nouveaux matériaux est évitée.

Nous ne contestons pas que le recyclage des matériaux de construction soit un énorme progrès par rapport à la mise en décharge qui avait encore cours il y a des dizaines d’années, mais, pour certains matériaux qui sont encore en bon état, se contenter de les recycler est du gaspillage puisqu’on détruit un élément qui pourrait encore servir. En Suisse, on estime que 5 millions de pièces pourraient être réutilisées, ce qui équivaut à 80 tonnes ou un train marchandises d’une longueur de 40 km ! Il s’agit de lavabos, parquets, éléments de cuisine, portes, fenêtres, etc. Actuellement, seuls 3-5 % de ces matériaux sont effectivement réutilisés. Il existe donc un grand potentiel de réemploi.

Le problème est que les constructeurs et démolisseurs n’intègrent actuellement pas cette réflexion dans leur planning. Et pourtant, des possibilités d’offrir des matériaux et de les acquérir existent. En Suisse, une douzaine de bourses d’échange de matériaux usagés fonctionnent. Ces bourses mettent en contact les personnes qui ont quelque chose à vendre et les acheteurs/repreneurs potentiels. Il existe aussi des magasins qui stockent des matériaux aux fins de réemploi. L’opération est bénéfique pour toutes les parties : le repreneur peut acquérir un objet à un prix modeste et le cédant ne doit pas se préoccuper du recyclage, ni payer les frais d’élimination. Tout le monde est gagnant : la personne qui cède l’objet, la personne qui le reprend ainsi que l’environnement.

Veronika Pantillon

Merci de partager
Grand Conseil

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d’avion (19.104)

1er octobre 2019, session du Grand Conseil

Le décret a été accepté par le Grand Conseil par 85 oui, 6 non et 20 abstentions.

Mon intervention Grand Conseil

Ces jours, on parle beaucoup de taxe sur les billets d’avion. Mais lors que nous avons rédigé ce projet de décret, au milieu du mois de janvier de cette année, on ne voyait pas encore venir le mouvement des jeunes pour le climat.

Nous avons déposé ce projet de décret, parce que le Conseil national avait échoué en décembre 2018 à adopter une loi sur le CO2 acceptable. Au vote final, même les Verts se sont vus obligés de refuser la proposition de loi qui était vidée de tout contenu.

Entretemps, la situation a beaucoup évolué, les grèves et marches pour le climat ont passé par là et certains partis ont retourné leur veste et ont adapté leur programme à l’évolution de l’opinion publique.

Une question se pose : pourquoi encore traiter cet objet alors que le Conseil des États a adopté la semaine passée une loi sur le CO2 qui prévoit entre autres une taxe sur les billets d’avion ? Il y a deux raisons pour aller au bout de l’acceptation de cette initiative cantonale :

  1. Le processus législatif à Berne n’est pas encore terminé. La loi sera encore soumise au Conseil national lors d’une prochaine session après les élections fédérales. Même si en l’état des choses il est probable que le Conseil national suive le Conseil des États ; rien n’est acquis. Nous nous souvenons de l’après-Fukushima, lorsque les Verts ont lancé l’initiative pour sortir du nucléaire, cette dernière semblait inutile, mais l’évolution des choses a montré que l’opinion peut vite changer et que cette initiative restait nécessaire.
  2. Le travail législatif au niveau cantonal est pratiquement terminé. Deux séances de commission ont déjà eu lieu et le rapport est fait. Ce n’est pas ce débat restreint en plénum qui va allonger les travaux de manière exagérée.

La commission énergie qui a traité notre projet de décret lui a fait un très bon accueil et nous l’en remercions pour cela. L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité. Les commissaires n’ont pratiquement pas parlé du principe même d’une taxe, tout le monde étant d’accord. Par contre, ils souhaitaient faire une proposition quant à l’affectation de la taxe. Finalement, le rapport propose que 2/3 de la taxe retournent aux citoyens et que 1/3 soit affecté au transport ferroviaire et au transport voyageur, ce dernier pouvant aussi inclure les autres transports publics.

La proposition du Conseil des États diffère quant à l’affectation de la taxe. Elle prévoit de restituer 51% à la population et d’affecter le reste dans un fond pour le climat. Selon l’émission TTC d’hier soir, la taxe proposée par le Conseil des États qui va de 30.- à 120.- rapporterait 1,3 milliard. 60.- pourraient ainsi être restitués à chaque habitant via les décomptes de caisse maladie. L’argument avancé par les détracteurs des taxes que la classe moyenne est saignée et doit passer à la caisse ne tient pas la route. Rares sont les personnes qui sont réellement obligées de prendre l’avion et qui n’ont pas d’autre choix. Donc celles qui prennent l’avion paient la taxe, mais tout le monde profite de la rétribution qui est prévue, en l’occurrence, de 60.-/personne.

Il est évident, qu’une telle taxe sur les billets d’avion ne va pas empêcher les gens de prendre ce moyen de transport, mais cette taxe est absolument nécessaire afin de mettre fin – en tout cas partiellement –  à la distorsion de prix entre l’avion et notamment le train. Rappelons que les billets d’avion ne sont pas soumis à la TVA et qu’il n’existe pas de taxe sur le kérosène. Cet état de fait biaise actuellement toute la politique liée aux transports. En effet, pour se déplacer dans n’importe quelle capitale européenne, le prix du billet d’avion est en moyenne trois fois moins cher que le billet de train. Parfois c’est pire : on peut trouver un billet d’avion Genève-Barcelone pour CHF 25.- alors que pour le train le billet le moins cher se vend à environ CHF 150.-. Rappelons qu’une telle taxe existe dans tous les pays voisins.

La taxe a donc au moins deux buts : renchérir, ne serait-ce qu’un peu, le prix des billets et ainsi rendre l’avion un peu moins intéressant par rapport aux autres moyens de transport et deuxièmement affecter de l’argent dans des moyens afin de protéger le climat.

Cette taxe n’est pas la panacée, même avec la taxe, l’avion restera trop bon marché, le voyageur ne paie pas le réel prix de l’impact qu’a ce moyen de transport sur le climat ; mais c’est un minimum nécessaire et un premier pas dans la bonne direction.

L’urgence climatique est réelle et l’avion est responsable de 18% des émissions de CO2. Je vous invite donc à accepter ce rapport et le décret joint et vous en remercie.

Veronika Pantillon

12 août 2019

État du traitement :

La commission énergie a accepté à l’unanimité ma proposition de taxer les billets d’avion. La rapport du 12.08.2019 qui se trouve ici (au format PDF) sera prochainement traité au Grand Conseil.

Avril 2019

Ce projet a été renvoyé à la Commission énergie qui siégera en avril 2019.

20 janvier 2019 Session du Grand Conseil traitement décret

Titre :

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d’avion

Contenu :

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition de la commission…

décrète :

Article premier Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de loi suivante :

L’Assemblée fédérale arrête les dispositions législatives nécessaires afin de taxer les billets d’avion.

Art. 2 Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à l’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire.

Art. 3
Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Neuchâtel, le                        Au nom du Grand Conseil :

Le président,                     La secrétaire générale,
———
Veronika Pantillon

Merci de partager
Grand Conseil

Question dans le cadre du budget, séance du 4 décembre 2018 concernant le service des transports lignes 612 et 613

Monsieur le président. Mesdames, Messieurs,

Pour des raisons de délais, nous n’avons pas pu déposer cette question préalablement au près du département. Nous avons appris ce matin seulement que, dès le 10 décembre donc dans moins d’une semaine, les élèves du centre scolaire de Colombier ne bénéficieront plus du renfort bus. Jusqu’ici cette prestation était assurée par TransN dans le cadre de son contrat sur les lignes 612-613. Cette ligne étant reprise par CarPostal il semble que cette compagnie  n’assure plus cette prestation

Il semblerait que les parents d’élèves ont seulement été informés de cela le 27 novembre et que les Conseils communaux n’ont pas été avertis du tout.

Le Conseil d’État peut-il nous éclairer à ce sujet : Ces courses ont-elles vraiment été supprimées ? et si oui avec quelle justification ? comment l’information a-t-elle été faite aux différentes entités concernées ?

La question de Veronika Pantillon et la réponse de M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement
sous forme de vidéo (durée : 3 min. 33 sec.) :


(Source : Service du Grand Conseil neuchâtelois)

Télécharger la vidéo au format mp4

Merci de partager
Grand Conseil

Interpellation Veronika Pantillon : À quand la halte ferroviaire à Perreux ? (18.204)

Titre interpellation :

À quand la halte ferroviaire à Perreux ?

Contenu :

Nous demandons au Conseil d’État de nous faire savoir s’il estime que le projet de la halte de Perreux est urgent, au vu du développement du plateau du même nom, et de nous informer quant au calendrier prévu pour sa réalisation.

Développement écrit :

Il fut un temps où le train s’arrêtait à Perreux, juste en face de l’ancien hôpital psychiatrique. Mais le 31 mai 1992, cet arrêt a été supprimé. Depuis, le plateau de Perreux a connu une évolution soutenue : il est devenu un pôle économique cantonal en développement. De nombreuses entreprises se sont implantées. Parmi elles, une usine de la biopharma, qui emploie à elle seule 800 personnes.

Le Centre fédéral pour requérants d’asile mettra à terme à disposition 480 lits et environ 180 places de travail, sur le site de l’ancien hôpital psychiatrique. À ces chiffres s’ajoutent les places de travail pour le personnel d’encadrement et de sécurité. Le Conseil fédéral compte d’ailleurs dans son plan sectoriel asile, fiche d’objet SR-4, sur la réhabilitation de la halte de Perreux.
À ce développement s’ajoute le centre sportif avec trois terrains de football, une cantine et une salle polyvalente inaugurés en 2013.

Au vu de ce qui précède, la réhabilitation de la halte de Perreux est pour nous indispensable et urgente.

La halte de Perreux figurait déjà dans le projet du TransRun et été repris dans le rapport 15.024, Neuchâtel Mobilité 2030. Lors de la session du Grand Conseil le mois dernier, notre Conseil a accepté un crédit pour la construction de la gare de la Fiaz à La Chaux-de-Fonds. La halte ferroviaire de Perreux n’a pas été abordée, ni dans ce rapport, ni dans celui de la commission.

Développement oral :

La réhabilitation de la halte ferroviaire de Perreux fait partie de la stratégie de mobilité de notre canton depuis de nombreuses années. Avec le développement fulgurant ces dernières années du plateau de Perreux, cette halte est de plus en plus justifiée et nécessaire. La création de places de travail à cet endroit ne fait que commencer. L’usine pharmaceutique qui emploie actuellement déjà environ 800 personnes sur le site prévoit de se développer pour atteindre 2000 personnes ! Actuellement elle organise des navettes depuis la gare de Neuchâtel pour transporter ses employé-e-s sur le site.

La halte de Perreux serait aussi en adéquation avec la mise en place de la ligne 612 qui dessert Cortaillod. Comme cette commune n’a pas de gare, cette halte est d’autant plus nécessaire et utile.

Il est primordial de développer les moyens de transports publics au plus vite, avant que les mauvaises habitudes soit prises à savoir que les pendulaires s’habituent à faire leurs trajets en voiture.

Nous espérons que le Conseil d’État partage nos préoccupations et attendons avec intérêt sa réponse.

Veronika Pantillon

Grand Conseil séance du 4 décembre 2018 :

Réponse du Conseil d’Etat et indice de satisfaction
sous forme de vidéo (durée : 4 min. 52 sec.) :


(Source : Service du Grand Conseil neuchâtelois)

Télécharger la vidéo au format mp4

Merci de partager
Grand Conseil

Rapport politique du logement (18.023)

Intervention pour le groupe PVS, le 6 novembre 2018

Monsieur le président, chers collègues,

Le droit au logement convenable est un droit constitutionnel en Suisse. L’article 41 de la Constitution fédérale stipule que: « La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. »

On peut constater que le marché du logement dans le canton se détend depuis deux ans. Neuchâtel ne connaît plus la pénurie de logement puisque au 1er juin de cette année, le taux de logements vacants était de 2,04% alors que le seuil de pénurie est fixé à 1,5 % de logements vacants. Il faut remonter à 1998 pour retrouver une situation similaire. Cette détente du marché du logement est donc une bonne nouvelle, mais relevons aussi qu’il y a encore pénurie dans les régions du Littoral et du Val-de-Ruz et que les logements vacants ne sont pas forcément ceux qui sont le plus demandés et les plus abordables. Les logements pour personnes âgées, – dit logements avec encadrement – et les petits logements à loyer modeste sont toujours trop rares.

Le groupe PVS salue donc ce rapport qui continue dans la lancée d’un rapport similaire accepté à l’unanimité de notre conseil il y a quatre ans. A l’époque, le Grand Conseil a accepté une modification de loi et un crédit quadriennal de 18 millions destiné à l’aide à la création de logement abordables. De ces 18 millions, seuls 6 millions ont été utilisés. Il doit aussi être constaté que le but qui était fixé, à savoir d’augmenter la part de logements d’utilité publique de 2,5% à 5% n’a – de loin – pas été atteint. Actuellement nous nous situons à 2,88 % en quatre ans, 213 LUP ont été construits, ce qui à nos yeux est clairement insuffisant.

De l’avis de notre groupe il faut donc entreprendre et ne pas se contenter de mettre à disposition des moyens financiers. Le CE nous propose dans son rapport une nouveauté, à savoir les logements à loyer abordable. Le mécanisme est le suivant : des entrepreneurs privés  peuvent bénéficier d’un bonus de taux d’occupation au sol de 20% et en échange les loyers seront plafonnés. Ce principe sera inscrit au Registre foncier. Nous espérons que ce nouvel outil aura du succès et contribuera à la multiplication des logements abordables.

Nous estimons que malgré ce nouvel outil il sera difficile d’arriver au but visé de 5%. Notre groupe souhaite que des outils plus efficaces soient mis en place afin de faciliter la création de LUP. Nous interviendrons au niveau de la modification de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire avec plusieurs propositions. Il faut notamment éviter que les collectivités publiques se dessaisissent de leurs biens fonciers. Le plus grand obstacle pour la création de nouvelles coopératives d’habitations est le manque de terrain abordable. Les collectivités publiques peuvent donc jouer un rôle clé, en accordant des droits de superficie au Maitres d’ouvrages d’utilité publique.

Avec le rapport qui nous est soumis, la transition de l’aide à la personne à l’aide à la pierre continue son chemin. Notre groupe salue le fait que l’argent public serve à construire des logements abordables. Ces logements, qui sont souvent des coopératives d’habitation ont le mérite de stabiliser les loyers. Ils appartiennent aux coopérateurs et les loyers doivent être fixés en fonction des coûts : il n’y a donc  personne (ni caisse de pension, ni autre propriétaire immobilier) qui encaisse une marge pour lui. La forme de la coopérative d’habitation est la forme de l’habitat du futur : c’est un modèle à mi-chemin entre la location et la PPE. Son organisation est très démocratique : chaque coopérateur/coopératrice a une voix qu’elle que soit l’importance de sa part matérielle. Les coopérateurs sont ensemble propriétaires de la totalité du bien et le gèrent ensemble. Contrairement aux locataires, les coopérateurs ont intérêt à ce que le bien soit bien conservé et sont en général plus soigneux avec l’appartement qu’ils occupent.

Comme nous l’avons dit, l’aide à la personne arrive bientôt à sa fin, ce qui est une bonne chose, ces subventions enrichissaient des propriétaires immobiliers et participaient aussi à la surchauffe immobilière. Néanmoins, il ne faut pas oublier d’intervenir dans de cas précis où le défaut d’aide à la personne peut avoir des conséquences dramatiques notamment dans le cas de personnes âgées qui voient leur loyer augmenter de telle manière qu’elles sont forcées de déménager. Le Conseil d’Etat nous a assuré en commission que ces cas particuliers étaient traitées individuellement et des solutions apportées.

Le crédit que nous est soumis, à savoir 18 moi répartis sur 8 ans, représente la moitié par rapport au crédit voté il y a 4 ans puisque ces 18 moi étaient répartis sur 4 ans. Notre groupe estime tout de même que c’est un montant adapté. Le CE nous a informés que s’il était rapidement épuisé, il reviendrait avant le délai de 8 ans avec un crédit supplémentaire.

Nous souhaitons aussi relever que le crédit soumis de 18 mio. ne sera pas utilisé que pour des dépenses, puisqu’une (grande) partie portera sur des cautionnement ou des prêts et ces derniers seront remboursés. De plus, l’investissement de ce 18 mio. devrait générer des investissements de tiers d’environ 60 millions.

Nous saluons l’état d’esprit positif et constructif qui a régné pendant les travaux de commission. Les discussions ont abouti sur des propositions et amélioration de la loi. Notre groupe acceptera tous les amendements de la commission.

Notre groupe refusera par contre le classement de la motion 08.128.

Nous reviendrons ultérieurement sur l’amendement du groupe VL.

Vous l’aurez compris, nous acceptons ce rapport avec la modification de loi proposée et la demande de crédit qui y est lié.

Je vous remercie de votre attention.

Veronika Pantillon

Voir l’extrait RTS INFO Le 19h30 du 07.11.2018 : Les coopératives d’habitation; le choix du Grand Conseil de Neuchâtel

Merci de partager
Grand Conseil

LPCom Police du commerce (17.149)

Intervention pour le groupe PVS, le 26 juin 2018

Monsieur le président, chers collègues,

Notre conseil doit se prononcer sur ce projet de loi de la commission législative qui vise à étendre l’exonération de taxe en vigueur actuellement en faveur des producteurs de vin aux producteurs locaux d’autres boissons fermentées. De plus, il prévoit de diviser par trois le taux de la taxe prélevée sur les spiritueux produits dans le canton et vendu directement par le producteur au consommateur.

Disons-le d’emblée : notre groupe rejette catégoriquement ce projet. Même si la commission a amélioré quelque peu la proposition initialement déposée, pour nous cette loi est inacceptable.
Elle est inacceptable pour plusieurs raisons :

1. Pour des raisons financières :
Si on avait exonéré totalement l’absinthe, la perte de taxe prévue s’élèverait à 45’000.-/année. À ce montant il faut ajouter les taxes actuellement prélevées sur la vente directe des autres spiritueux, sur la bière et le cidre, le vin étant déjà exonéré. Alors que notre canton a mal à ses finances, qu’il rabote le salaire des apprentis, qu’il réduit l’argent de poche des bénéficiaires de rente complémentaires, etc, on se permettrait des largesses avec les producteurs de boissons alcoolisées ? Il faut relever que concernant les boissons distillées, la taxe a été réduite de manière notable au 1er janvier 2017 : elle a passé de 500.- à 100.-/année pour les petits producteurs avec un chiffre d’affaire jusqu’à 5000 FR.-. Pour un chiffre d’affaire entre 5000.- et 15’000.- les producteurs ne paient plus que 250.- ce n’est qu’à partir de 15’000.- qu’ils paient au min 500.- et ensuite 3%. Pour les petits producteurs, la taxe a donc été divisée par 5 ! Lorsque le 1er projet de loi a été déposé, la redevance était encore de 500 francs au minimum. …
Il est évident que si le projet était accepté il faudrait couper dans d’autres domaines…

2. Pour de raisons de santé publique :
Les taxes prélevées sur les boissons alcoolisées servent à couvrir une partie des frais liés à l’alcoolisme et aux autres dépendances. En 2016, le produit total de la redevance s’élevait à 1,96 millions de francs. Selon le chef du SCAV, ce montant était loin de couvrir les coûts réels que l’alcoolisme génère pour l’État. On se prive de montants destinés à la prévention et la lutte de l’alcoolisme qui est un fléau aussi dans notre canton. Dans ces conditions, il est pour nous exclu de diminuer encore les moyens à disposition pour cette lutte.

3. Ce projet de loi est contraire au droit fédéral
Le Service juridique a remis à la commission un avis daté du 23 novembre 2018 dont il ressort ce qui suit :
L’actuel article 23 LPCom qui exonère la vente directe des producteurs de vin est déjà contraire au droit fédéral. Il viole plusieurs principes :
Il est contraire au principe constitutionnel de la liberté économique. Tous les producteurs de vin bénéficient de cette liberté quel que soit leur lieu de domiciliation. On peut restreindre cette liberté uniquement si c’est dans un but d’intérêt public et si l’on respecte le principe de la proportionnalité. Ici l’intérêt public invoqué est le soutien aux producteurs locaux et leurs produits. Mais selon la doctrine, une telle mesure constitue une mesure de politique économique que les cantons n’ont pas le droit de prendre.
En ce qui concerne l’art 23 LPCom actuel – donc uniquement l’exonération des producteurs de vin – nous pouvons le tolérer, puisqu’il existe déjà depuis un certain temps et que, comme notre canton, nos voisin FR, GE, VD et VS ont prévu des dispositions équivalentes dans leur législation. Mais nous refusons d’aller encore plus loin dans l’illégalité en étendant cette exemption aux autres boissons fermentées ce qu’aucun autre canton n’a fait !

Le projet de loi est aussi contraire à la loi fédérale sur les marchés publics. Cette loi fédérale a pour but de garantir à toute personne ayant son siège en Suisse l’accès libre au marché. En vertu de son art 3, toute restriction doit s’appliquer aux offreurs tant externes qu’internes. Toute règle qui établit une inégalité de traitement est illicite. L’exonération des produits locaux constitue une mesure protectionniste illégale.

4. Le projet de loi n’atteint pas son but
Selon le rapport, le but de ce projet de loi est de promouvoir les produits du terroir. Nous avons de la sympathie pour les produits du territoire et sommes favorables à les promouvoir mais pas de cette manière. Permettez-nous de douter que ce but soit atteint. Nous doutons fortement que cette loi dynamisera le marché des produits du terroir. D’autres démarches comme des journées de dégustation, marchés du terroir etc. sont plus adéquats. Quand on voit les montants en cause que j’ai énuméré juste avant, pour rappel : 500.- de taxe pour un CA de 15’000.- pour les spiritueux ! on peut sérieusement en douter que ces baisses de taxes soit le bon moyen !
Le vrai but de ce projet est clairement électoraliste.

Nous ne voyons pas pourquoi on devrait mettre sur un pied d’égalité le vin et p.ex. la bière. Pour le vin on peut effectivement parler de produit du terroir : le raisin étant cultivé dans le canton. Il n’en est pas de même pour la bière : le houblon et le malt, les matières premières de cette boisson, doivent être importés, seul le brassage a lieu sur place.

Notre groupe combat donc l’entrée en matière à ce projet de loi et vous invitent à faire de même.

Veronika Pantillon

Merci de partager
Grand Conseil

Projet de loi portant modification de la loi sur les heures d’ouvertures des commerces (LHOCom) (17.107)

Ouverture d’un dimanche de plus (17.107)

Intervention pour le groupe PVS, le 27 mars 2018

Monsieur le président, chers collègues,

Ce projet de loi PLR est pour nous très malvenu. Il faut dire que la convention collective de travail qui a été mise sur pied dans le cadre du changement de loi qui a instauré des ouvertures prolongées des magasins notamment en soirée (passant de 18h30 à 19h00) vient d’être prolongée par les partenaires sociaux. Il serait donc néfaste que le Grand Conseil vienne troubler cette entente des différents acteurs de la vente par une proposition allant à l’encontre des intérêts des travailleurs. Nous relevons aussi qu’aucune compensation n’est prévue dans ce projet de loi, ce qui est contraire à ce qui se fait habituellement lorsqu’il y a des négocions entre partenaires sur les conditions de travail.

Les syndicats ont d’ailleurs déjà annoncé que si le GC donnait suite à la volonté des initiants, le référendum serait saisi.

L’argument invoqué par les initiants que des heures d’ouverture plus larges dans notre canton empêcheraient les consommateurs de faire leurs courses de l’autre côté de la frontière ne tient pas la route. C’est avant tout en raison des prix plus bas pratiqués en France que les Neuchâtelois font du tourisme d’achat.

Le projet de loi veut donner la possibilité aux commerçants d’ouvrir un dimanche de plus sans les y obliger… ceci avantage avant tout les grandes surfaces qui ont les moyens nécessaire pour le faire, et pénaliserait les petits commerces.

Nous sommes bien conscients que la loi fédérale permet le travail dominical qu’avec le consentement de l’employé et avec une majoration de salaire de 50%. Mais il faut être conscient que les employés peuvent subir des pressions et qu’il n’est pas toujours facile de refuser une demande plus ou moins insistante venant de son supérieur.

Vous l’aurez compris, notre groupe est de manière véhémente contre le projet de loi PLR et acceptera donc le rapport de la commission qui conclut à son rejet et vous invite à faire de même.

Veronika Pantillon

Merci de partager
Grand Conseil

Développement oral interpellation : Chasse Sangliers (18.128)

Titre :

Réguler ou éradiquer les populations de sangliers ?

Contenu :

Nous souhaitons avoir un éclaircissement pour les points suivants :

Nous estimons que le Conseil d’État cède trop facilement aux pressions des milieux agricoles en autorisant des tirs de sangliers dès le mois de mai jusqu’en août, moment où la période habituelle de la chasse reprend. Quelle est la position du Conseil d’État à ce sujet ?

– Afin d‘éviter des dommages aux cultures, ne pourrait-on pas avoir une attitude plus proactive, comme par exemple ne pas planter de maïs en lisière de forêt ou installer des clôtures électriques autour des plantations, plutôt que réactive, en autorisant des tirs supplémentaires ?

– Quels seront les coûts de ces tirs supplémentaires, sachant que les chasseurs n’ont pas l’air de vouloir y participer et
qu’ils devront être assumés par le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) ?

– Des bruits courent que des paysans tireraient sans aucune autorisation et en toute impunité des sangliers. Le Conseil
d’État est-il au courant ? Quelles mesures compte-t-il prendre ?

Notre groupe est bien conscient que le sanglier cause d’importants dommages aux cultures et aux pâturages dans notre canton. Nous devons aussi constater que la population de cet animal a explosée depuis l’année passée et cela dans toute la Suisse.

Développement écrit :

Il est bien connu que le sanglier cause dans notre canton d’importants dommages aux cultures agricoles. Pour les prévenir, différentes mesures sont prévues et, en cas de dommages causés, les agriculteurs sont dédommagés.

La chasse au sanglier n’a encore jamais été aussi intense que pendant la saison 2017-2018 : la période pendant laquelle cet animal a été chassé a été étendue à 6 mois ( ! ). Elle a commencé le 20 août 2017 pour finir à fin février 2018. Plus de 400 bêtes ont été tirées. À titre de comparaison, les années précédentes environ 150 bêtes ont été tirées avec un maximum tournant autour de 250 bêtes.

Malgré cela, le Conseil d’État a l’intention d’autoriser le tir du sanglier (tirs d’affût en dehors des forêts) dès mai et jusqu’à fin août lorsque la période de chasse reprend…
Même les chasseurs désapprouvent cette manière de faire du Conseil d’État : ils estiment que la pression exercée sur cette bête est trop forte.

Développement oral :

Ce qui nous inquiète dans le cas présent, est que non seulement les associations anti-chasse mais les chasseurs eux-mêmes s’inquiètent de ces tirs supplémentaires ! Ces tirs seraient autorisés dès le mois de mai et jusqu’à l’ouverture de la chasse habituelle, fin août. Même si ces tirs ne constituent pas à proprement parler en une prolongation de la chasse, le sanglier sera quand-même mis sous pression pendant 10 mois sur 12 !

Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de ces mesures. Ne constate-t-on pas que plus on met la pression sur le sanglier plus il se défend et plus les laies sont fertiles ? De plus, par ces tirs supplémentaires, on risque d’abattre les laies dominantes et ainsi les dommages que les hardes causent pourraient encore s’intensifier.

Nous relevons aussi que les dégâts causés par les sangliers sont plus importants dans les endroits qui ont été girobroyés. Il est donc utile de porter une attention particulière à cette problématique.

Un autre point que nous inquiète particulièrement : il nous a été rapporté que des paysans ne disposant ni de permis de port d’armes ni du permis de chasse tirent eux-mêmes des sangliers qui s’aventurent sur leurs terrains.

Nous remercions d’avance le Conseil d’État pour ses réponses.

Veronika Pantillon,

Voir aussi article du 25.04.18 sur le site Arcinfo

Merci de partager
Grand Conseil

Interpellation urgente : Le Conseil d’État veut-il fermer toutes les portes d’accès pour la formation professionnelle en école ? (18.107)

Titre :

Le Conseil d’État veut-il fermer toutes les portes d’accès pour la formation professionnelle en école ?

Contenu :

Nous venons d’apprendre que les élèves en 11e année qui souhaitent s’inscrire pour la formation d’employé-e de commerce avec maturité en école plein temps notamment à l’Ester (CIFOM) ou au Lycée Jean-Piaget doivent, depuis cette année, se pré-inscrire jusqu’au plus tard le 12 février et qu’ils doivent obligatoirement participer à une séance d’information, avec deux dates à choix dont une tombe dans de nombreux cas pendant le camp de ski. Ils ne pourront s’inscrire définitivement à cette formation que si leur présence a été contrôlée lors de ladite séance.

Les moyens d’information de ce changement de procédure d’inscription sont clairement insuffisants. Il y a bien eu une mention orale lors des séances d’information destinées aux élèves (et ouvertes aux parents) en novembre 2017, mais ce n’est pas assez.

L OCOSP a pris l’initiative cette semaine d’approcher les titulaires des classes concernées, afin qu’ils informent les élèves de ces changements, mais aucune information écrite n’a été remise.

Nous avons le sentiment que le Conseil Etat fait tout son possible pour rendre les inscriptions plus compliquées et, ainsi, diminuer le nombre d’élèves dans les formations professionnelles en école.

Si le Conseil d’État estime que les élèves de 15 ans ont la maturité nécessaire pour saisir l’importance de ces nouvelles conditions et vont en informer leurs parents, nous ne partageons pas son optimisme.

Nous demandons donc au Conseil d’État d’adresser une information claire et par écrit à tous les parents des élèves de 11e année afin d’éviter un couac semblable à celui du mois de décembre.

Développement écrit :

Nous comprenons bien que l’intention du DEF est d’encourager le choix de formations duales (en entreprise avec des cours théoriques en école). et nous pouvons comprendre cette position, notamment au niveau de la question financière. Mais, avant de fermer des portes il faut en ouvrir d’autres et offrir encore d’avantage de places d’apprentissage afin d’inciter les jeunes à choisir la voie duale.

Après le couac concernant les conditions d’accès aux formations post-obligatoires qui ont dû être revues à la baisse suite à la levée des boucliers de parents ayant alerté la presse ( à savoir être promu déjà au semestre), voici donc une nouvelle mesure qui va mettre des bâtons dans les roues des jeunes Neuchâtelois désireux de choisir une formation en école.

Cette mesure est antisociale et pénalise les élèves dont les parents n’ont pas une fine connaissance du système scolaire neuchâtelois en mutation constante ou pour qui la navigation sur Internet en général (et sur le site ne.ch) s’apparente à un parcours du combattant.

Merci de partager